Annonce légale de changement de régime matrimonial

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Date et lieu de naissance

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État civil époux n°2

Non obligtoire. À renseigner uniquement si le nom de naissance et différent du nom marital.

Date et lieu de naissance

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Coordonnées des époux

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Mariage et ancien régime matrimonial

Contrat de mariage

Nouveau régime matrimonial

Notaire ayant rédigé l'acte authentique

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Date de l'acte authentique modifiant l'initial

Notaire recevant les oppositions

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

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